Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

[W] [L], les charges de copropriété, l’assurance du logement et la taxe foncière entre 2022 et 2024, ce dont il doit lui être tenu compte tout comme pour l’acquisition d’un véhicule, qu’elle a financée

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

Elle précise que les clause d'exclusion invoquées sont nulles comme n'étant pas apparentes, contraires à l'article L113-1 du code des assurances, pas explicites ni claires.

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux dépens.

Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins