AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93792
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code depuis le 14 mars 2016), le délai
Source officiellePage 22 sur 38
JEX
659da22caa704a07f49386f6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/23 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213
Source officielle