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9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

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000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

sont réunies'; 10. - que la demande d'exécution forcée de la vente du local est bien fondée au regard de l'article L145-46-1 du code de commerce et des articles 1221 et 1304-3 (anciennement 1178) du

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.