La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

l et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article

En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, la banque a la possibilité de procéder à la clôture du compte, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

[U] ont soulevé la prescription biennale de l'article L 137-2 (devenu L 218-2) du code de la consommation que le premier juge a admise, retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme non professionnels

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique