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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les sommes dues : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
8 décembre 2011
par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 311-5, 7° b, devenu R 312-10, 7°, b du code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94623
15 mai 2019
15 mai 2019
En application des dispositions de l'article L332-1 du code de sécurité sociale ici applicable et invoqué par la caisse, l'action de l'allocataire pour le paiement de ses prestations se prescrit par deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,
Source officielleJCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officiellePage 22 sur 73