AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 26
Chambre 4-8
63be62a013ef607c90ab628b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas
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