Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux

du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance de l'article 17 et du h de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

énoncé à l'article 3 de la même convention, au droit à la santé défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à un recours effectif posé A l'article 13 de ladite convention, outre

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'elle n'est

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.