R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le tribunal administratif territorialement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour

R. 151-9 du code des communes, alors en vigueur : "Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération" ; que, si la section de commune est libre d'inscrire

R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 4°/ que le banquier qui fournit un crédit

d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

713 du code civil mais d'une incorporation en l'absence de propriétaire connu, entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

R. 14 du code du domaine de l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières

[J] [T], avec son accord ou celui de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des pensions

Les mêmes dispositions sont applicables en vue de la rénovation urbaine de l'aménagement de villages" ; Considérant, d'autre part, que selon les termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour