Aux termes de l’article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie. ».

L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L 452-1 du même code, à l'entreprise de travail temporaire ; concernant

L'article R. 611-8-2 du même code dispose : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la

R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. / () Chaque fichier transmis au moyen de l'application

Par un courrier du 12 mars 2025, la société requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou,

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

Un mémoire et des pièces ont été produits le 7 juillet 2025 par la société VPI Bâtiment sur le fondement des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

Sur les fins de non-recevoir opposées par de la communauté de communes Bièvre Est : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

R. 414-3 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41