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1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme de: - Réformer l'ordonnance du 9 janvier

32-1 du code de procédure civile et engage leur responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil, - condamner M. et Mme [U] et la société [U] Hivernage à verser in solidum aux sociétés

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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[M] [R] en application de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société Cabinet [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel.

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il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

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450 du code de procédure civile

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