700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

l'attente de l'issue de l'information en cours ; Sur le licenciement de Monsieur [J] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la société GB Invest aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Ils estiment que dans ces conditions, et en application de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique, M.

[W] dit [V] et Mme [X] [O] dit [V] (les consorts [V]) soulèvent l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société Les Lombards nouvelle en appel ; Aux termes de l'article 564 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

La société HISCOX demande qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1382 et 1384 du Code civil, -vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances, -vu les contrats d'assurance souscrits par M. et

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les consorts Z... aux dépens.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour les associés A, conformément à la faculté offerte par l'article 1844-1 du code civil, les bénéfices sont mis en distribution et répartis selon un mode de répartition décidé chaque année par la collectivité

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre : . de l'incidence professionnelle, . du préjudice esthétique temporaire, . de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile.