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810 résultats pour « Article R382-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

Source officielle

Page 22 sur 41

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c0cdc6046d474882ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627ac8

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle produite aux débats ne comporte pas cette mention exigé par les articles L312-12, L. 312-5 et la fiche annexée à l'article R312-2 et R312-5 du code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

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CA

Chambre 1-9

69df2775cdc6046d474876af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

domiciliée [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

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