La SCCV Prune soutient que : - la demande de pièces manquantes ne lui a pas été adressée par le maire de Colmar dans le délai d'un mois de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, de sorte que celui-ci

R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme qu'elle peut en effet réclamer, et sa garantie prenant fin à l'achèvement des travaux en vertu de l'article R. 315-38 ; mais attendu qu'elle ne peut se

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L 'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

Pour justifier, comme il lui incombe, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Aux termes de l'article R. 423-38 de ce même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

La Cour estime qu’il y a lieu de considérer que le refus de fournir ces informations a entravé l’accomplissement par la Cour de ses tâches en vertu de l’article   38.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

cette information, contredite par le document précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.