2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

, de sorte qu'il ne peut être assimilé à un fait nouveau au sens de l'article 915-2 du code de procédure civile. 15.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

[R] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 dudit code ; ALORS DE TROISIEME PART QU'au soutien de la preuve du harcèlement moral dont il avait été victime, l'exposant avait fait valoir

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour

475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [U] et Mme [A] [Z], épouse [U], ensemble, une indemnité de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens exposés

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.