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7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°381/2022 N° RG 19/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POJL Mme [H] [L] C/ Mme [K] [U] Me [C] [F] SA ASPO SA Copie exécutoire délivrée

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

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D C et Me Michel Astier, représentés par Me C demandent au tribunal, à titre principal, " d'annuler purement et simplement les opérations de contrôle fiscal " dont M.

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Astier

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manifestement illicite causé par des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Multi media marketing (société Multi) pour lui faire interdire sous astreinte de vendre des horoscopes mensuels intitulés Astro-Voyance

Subsequently, on an unspecified date in 2002 ASITO brought a civil action against the applicant asking for the termination of the contract concluded in 1994.