AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
énonce que le président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi ainsi que la feuille de questions et des réponses faites par la cour d'assises de l'Aube
Source officiellePage 22 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00931
12 juin 2019
12 juin 2019
S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que M.
Source officielle