la société Transports colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur; que l'assureur de la société Transports ayant refusé sa garantie, la société Cholet a assigné celle-ci et son courtier

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maître Victoire REVENAZ de la SCP COURTOIS

SA COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS C / Jean-Claude Y... (LJ X... EMINE), SARL JUNIOR, Emine X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR

Y... soutient que la société Logidis comptoirs modernes SAS versait à ses salariés un 13ème mois dont il n'a pas bénéficié et en demande le paiement pour les années 2006 à 2011,soit la somme de 9 175,80

lui a été envoyé le 12 avril 1990 ; "que l'administration des Impôts indique que le contrôle a permis de démontrer que Rolf Y... exerçait personnellement en France une activité individuelle de courtage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR

d'assurance beaucoup moins avantageux, alors qu'elle croyait avoir assuré son camping au bénéfice d'une LCI de 5 900 000 euros, et non de 2 500 000 euros. 3.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 9 octobre 2024, la SAS COMPTE R. a formé opposition à cette ordonnance.

529 196 412 Représentée par Me Agathe CORDELIER et assisté par Me Xavier CALLE substituant Me Agathe CORDELIER - SCP CORDELIER & Associés - avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 Société COURTIER

la société Comptoir d'investissement des Alpes aux dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024. Vu les pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024. Vu les pièces du dossier.