DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

DU 04 JUILLET 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

DU 04 JUILLET 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

DIVORCE DU 08 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

prononce un non-lieu à statuer, en indiquant que le requérant, reparti en Azerbaïdjan muni de son récépissé de première demande de titre, a fait une demande de visa retour, via l'ambassade de France à Bakou

On 21 May 2007 the Baku Court of Appeal examined the case in camera and without the applicants, but in the presence of the prosecutor and a representative of the police.

no. 57737/11 Majid MAJIDLI against Azerbaijan lodged on 26 August 2011 STATEMENT OF FACTS     The applicant, Mr Majid Majidli, is an Azerbaijani national, who was born in 1990 and lives in Baku

oglu FAYZOV 10/03/1983 Baku   Sabina ALIYEVA   33162/13 01/05/2013 Javid Mammadhasan oglu MAMMADOV 17/12/1977 Baku   Javad JAVADOV   41673/17 30/05/2017 Izolda Heydar gizi AGAYEVA 04

Abbasov, a lawyer practising in Baku. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

B..., - les observations de Me Bayou, représentant Mme C....

ayant hébergé un magasin à l'enseigne « Babou », la cour d'appel, qui a dénaturé les devis susvisés, a violé l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE , subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer

Article 3 : L’Etat versera à Me Babou, avocate de M. C...

par la SCP BCEP Avocats et Associés conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la société les compagnons du Barroux

In 2002 the applicant purchased a flat in Baku in a location near the Tezepir Mosque.

On 10 July 2008 the Supreme Court quashed the Baku Court of Appeal's judgment and remitted the case for re-examination.

Baku Administrative-Economic Court No. 1, 23/01/2012 Baku Court of Appeal, 24/01/2013 Supreme Court, 13/08/2013   39222/17 25/05/2017 Namig RUSTAMOV 1993 Tovuz Azerbaijan Agil LAYIJOV The Supreme

On 19 July 2013 the Baku Court of Appeal dismissed the applicants’ appeals.