2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

avait été inscrite à l'actif du bilan en immobilisation mais également et surtout que cette acquisition avait été sans incidence sur le résultat de la caisse ; que tout en constatant la réalité des baisses

relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension

relative aux conditions de passation d'un marché de fournitures de tableaux basse tension avec Electricité de France

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

de la société BAK I DISTRIBUTION n'excèdent nullement celles de la concluante.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d'État - Transfert des droits à pension des fonctionnaires vers les Communautés.#Affaire 72/85.

#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.#Affaire 111-76.

. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Apurements des comptes FEOGA - Exercice 1988. # Affaire C-48/91.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.

[E] une somme de 2 000 euros à titre de provision ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin versera directement à M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 et 40 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mai 2010, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

plaques d'immatriculation (dit fichier LAPI), des informations sur le déplacement de ce véhicule, lesquelles ont également permis l'identification d'une autre voiture Seat Leon immatriculée aux Pays-Bas