AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c501c8
9 décembre 1981
9 décembre 1981
CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LEGALEMENT COMPETENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 2 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY
Source officiellePage 22 sur 141
civ2
60794c919ba5988459c4609e
16 février 1994
16 février 1994
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay
Source officielle