légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER, membre de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Benoît

Christian PAUL-LOUBIERE, Président - Mme Marie MONGIN, Conseillère - M. François BOUYX, Conseiller Greffiers : - lors des débats : M.

Jugement du 07 Octobre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008089367 APPELANTE Madame [Y] [M] [U] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît

TOULON CEDEX 9 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Pierre FINALTERI-CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur François X... 21 Boulevard Benoîte

Paul Benoit, 1118/ de M. Jacques Perrin, 1128/ de M. Van Vui Huyne, 1138/ de M. Jean-Claude Faucheux, 1148/ de M. Dusan Donic, 1158/ de M. Daniel Talvas, 1168/ de M.

Marie-Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

ne permettent pas d'établir que Jean-Paul Z... avait connaissance dudit contrat, ce qui est démenti par divers témoignages et autres éléments" , qu' "il y a lieu de rappeler que Jean-Paul A... était

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pedrito A..., demeurant ..., 5 / de M.

née le 01 Mai 1931 à BASTIA (20200) ... 20215 VESCOVATO assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Claude François X...

né le 14 Mai 1943 à SEDAN (08200) ... 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Malvina Marie-Paule Y... épouse X...

[A] [Z] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d'ALBERTVILLE, substitué par Me Benoît MEILHAC

    Principaux faits   Benoît Brasilier est un ressortissant français âgé de 51 ans qui réside à Paris.

[Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul ROSIER de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES.

[S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Me Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

C E, candidats à l'élection départementale organisée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Paul 1 à La Réunion.

DAGOBERT, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Jean-Paul X..., domicilié ès qualités au siège social ... ... 34700 ST PRIVAT représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour