Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience

[P] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Y] [W], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M.

[Q] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le n° 2301378, Mme B A, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGVP Minute n° 461/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Lucie BERTHIAS - 169 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 21 mai 2026

A B, représenté par Me Berahya- Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2020 et 30 avril 2020, Mme A C B, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) à titre principal,

[E] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B..., représentés par Me Berradia, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

B..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

[Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

B A, représenté par Me Berahya Lazarus , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de

[P] [V], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[M] [C] [B], Mmes [O] [H], épouse [B], [G], [Y] et [V] [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M.

[H] [K] [N], [F] [N], les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [2], exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience

conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], [1], les observations de la SCP le Griel, avocat de Mme [T] [U], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain