E, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat

la mauvaise gestion en autonomie des clients En ce qui concerne les relations avec les clients, les pièces produites démontrent une excellente entente entre le service commercial et les clients Bombardier

que les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, arrêt El Boujaïdi

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R], [H], [L], [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle BONARDI

BATTIMIELLO 06/11/1925 Milano   Romano BERGAMI 10/06/1936 Bologna   Luigi BIANCO 24/09/1934 Genova   Sandra BOLDRER 17/03/1954 Bolzano   Franco BOLOGNA 15/03/1920 Alassio   Paolo BOMBARDI

#xa0;           10,200 jointly to the heirs   200     Name   Date of birth – date of demise   Giuseppa AIELLO   05/08/1928 - 25/12/2008 Paolo BOMBARDI

SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022,

PFE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 INTIME Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu BONARDI

La mesure litigieuse était, dès lors, proportionnée aux buts poursuivis ( Baghli précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §§ 41 et 42, Benamar c.

Belgium , 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III; D. v. the United Kingdom , 2 May 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ III; and El Boujaïdi v.

France judgment of 29 January 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-I, p. 63, § 41, and the El Boujaïdi v. France judgment of 26 September 1997, Reports 1997-VI, pp. 1990-91, §   33).

La mesure litigieuse était, dès lors, proportionnée aux buts poursuivis ( Baghli, précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §§ 41 et 42, Benamar c.

l'incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens de lutte par avion bombardier

  France , n o   50278/99, § 90, 17 janvier 2006, Baghli , précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, 26   septembre 1997, §§ 41 et 42, Recueil 1997-VI, Benamar c.

xa0; The question whether the applicant also enjoyed family life within the meaning of Article 8 has to be determined with regard to the position at the time the exclusion order became final (see El Boujaïdi

  France , n o   50278/99, § 90, 17 janvier 2006, Baghli , précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §§ 41 et 42, Benamar c.

les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d’autres, El Boujaïdi

To that end they have the power to deport aliens convicted of criminal offences (see the El Boujaïdi judgment of 26   September 1997, Reports 1997-VI, p. 1992, § 39, the Boujlifa v.

It reiterates that the question whether the applicant had a family life within the meaning of Article 8 must be determined in the light of the position when the exclusion order became final (see El Boujaïdi