recherche dans les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense, concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet

de ce texte ne doit pas en conséquence se limiter à relever que l'aspect qui caractérise ledit modèle "procède" de la mise en oeuvre d'éléments techniques qui pourraient eux-mêmes faire l'objet d'un brevet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 20-14.568 Demandeur : la société Vitaleos Breeding Défendeur : la société Exploitation du Priel et autre Relevé d'office

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997) que la société Caoutchouc manufacture et plastiques CAMP (la société CAMP), titulaire d'un brevet

Claude X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 octobre 1972 ayant pour objet un dispositif d'échelle emboîtable transformable et des systèmes d'échafaudage, a concédé, par contrat du 21 décembre 1979,

conforme au dit brevet à l'aide de ses connaissances générales et par de simples opérations d'exécution.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015), que, soutenant qu'une entreprise chinoise proposait sur le marché européen des produits contrefaisant le brevet

parties venaient de s'engager, en bonne intelligence, dans un projet commun ; que Serge Y... a indiqué que cet avenant conditionnait l'acceptation de subventions par l'ANVAR et donc l'exploitation du brevet

; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'Office Européen des Brevets s'est constitué partie civile et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de ressaisir la présente juridiction

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, BRUMENT

trade therein – Regulation (EC) No 338/97 – Article 8(3)(d) – Concept of ‘specimens of animal species that are born and bred in captivity’ – Regulation (EC) No 865/2006 – Article 1(3) – Concept of ‘breeding

par Me Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : La SAS BREDIN

décision du 30 janvier 2004, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 27 février suivant, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet

décision du 30 janvier 2004, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 27 février suivant, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet

I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, que la société Ciba-Geigy Suisse (société Ciba Suisse) était titulaire d'un brevet

de passif ; qu'au moment de la vente, un litige opposait la société Rivière-Casalis, fabricant d'une machine agricole dite R 8080, aux sociétés Hesston et Fiatgari, respectivement propriétaire d'un brevet

France (société Y...) ont formé opposition à l'ordonnance; que le Tribunal a confirmé celle-ci tout en précisant que devra être mentionné à l'acte de cession que les brevets plans et marques cédés ne font