d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal

lui demandait l'acquéreur, si le vendeur avait commis une telle faute en livrant de mauvaise foi un véhicule qu'il savait n'avoir pas révisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale

lui demandait l'acquéreur, si le vendeur avait commis une telle faute en livrant de mauvaise foi un véhicule qu'il savait n'avaoir pas révisé, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFBA Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 20 janvier 2025 (Référé) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Dit que les indemnités de licenciement et de préavis porteront intérêts au taux légal à compter de la demande, soit du 20 décembre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2022 et 15 février 2023, l'université de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la Selarl DetS Legal, demande au tribunal

La SCI Le Pavillon de Mons, ayant également son siège à La Brède, a pour activité la construction de bâtiments.

délai avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

Y..., chirurgien licencié à deux reprises d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que

domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs

A..., la préfète du Val-de-Marne pouvait légalement prendre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

[X] [F] et Mme [Q] [G] ont conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la BRED Banque Populaire, d’un montant de 253.612,50 euros, au taux de 1,55% l’an, remboursable en 300 mensualités.

oxydation - n'étaient pas apparents et ne devaient pas être détectés au premier coup d'oeil, comme l'a dit l'expert, par un acheteur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

[N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS DUPONT RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY

La Cour était composée de : Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller qui en ont délibéré.

de cassation pris de la violation des articles 148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale