l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Madame Marie-Luce

excessive au patrimoine historique, aux paysages naturels ainsi qu’aux paysages visibles depuis le réseau routier ; - il porte une atteinte excessive aux espèces, notamment au Grand Capricorne et au Lucane

xa0;   Pierino ADABBO est un ressortissant italien né en 1924, résidant à ROME     Paolo ADAMO est un ressortissant italien né en 1932, résidant à CATANIA     Bruno

Italy 17/01/2020 Lucia PAONESSA 1958 Rome Italian Antonella MASCIA Vérone Article 1 § 1 (b) of Decree no. 159/2011 Third party - shareholder of companies whose shares have been considered actually owned

Bruno PIATON, né en 1954 et résidant à Semur ‑ en ‑ Auxois,             M me Nadine RUHEY épouse SUCHET, née en 1950 et résidant à Norges

Immatriculée au rcs de Vannes sous le numéro 324 179 845 Représentée par Me Bruno B... de la C..., avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Jocelyne D..., avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet [S] [X] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Luca

anciennement PUBLIC JOINT STOCK COMPANY « STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE » ayant son siège social : [Adresse 1]) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca

/10/2008       07/07/2014   pending More than 10 year(s) and 26 day(s)   pending More than 4 year(s) and 4 month(s) and 15 day(s)   1,000 350   29707/15 11/06/2015 Bruno

en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 20] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Elise LUCAS

REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Bruno L..., ainsi qu'un riverain, M. G..., avant de quitter les lieux ; qu'ainsi, les époux K... ont immédiatement provoqué un secours ; que M.

manoeuvres frauduleuses déterminant la remise de fonds ; qu'après le dépôt de bilan de la SARL Distri Conseil, Mohamed X... a créé la SARL Access Centre Auvergne avec Marc Y..., frère de Jean Y... et Bruno

EQ O, l'association CESAMH 25, Mme AC B, Mme AC DZ, Mme EO AL, Mme DY AH, la Société Coopérative Agricole, Fruitière Fromagère, de la Brune de la Mare, l'association de protection du Château de Montby

décédée le 29 janvier 2006, titulaires d'un droit d'indemnisation. (3) Elles interviennent également comme donataires en parts égales d'un terrain (et droits y afférents) qui appartenait à M me Maria José Luna

Bruno XP..., 125 000 francs à M. Jean-Luc M..., 65 000 francs à Mme Nelly XW..., 120 000 francs à M. X..., 100 000 francs à M. XI..., 60 000 francs à M. XB..., 100 000 francs à M.