AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500
20 avril 2017
20 avril 2017
[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité
Source officiellePage 22 sur 116
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
10 mars 2021
de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher
Source officielle