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2 306 résultats pour « Castillon Composition Du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210cb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

aucun jugement statuant sur le placement en détention de Benoît X... dans les 24 heures de l'exécution du mandat ; que le jugement rendu sur le fond le 12 février 2002 ne comporte aucune motivation sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

, Toque C1051, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE A... : Madame B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c0

Appel

10 février 2004

10 février 2004

BARASCUD CUISINE prise en la personne de son représentant légalAvenue de Béziers34410 SERIGNANReprésentant : Me CASTILLO loco Me Françoise AURAN-VISTE (avocat au barreau de BEZIERS) INTIMEE :Madame Monique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] avait parfaitement compris la portée de son engagement de caution ; que pour prononcer l'annulation du cautionnement litigieux, la cour d'appel, après avoir constaté le caractère apocryphe de la mention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

pourtant que le cautionnement était nul en l'état d'une mention imparfaite sur l'un des exemplaires originaux, bien que l'autre original du contrat ait comporté une mention manuscrite complète, ce qui

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CC

comm

6137244acd58014677414492

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

diverses sommes à la banque en exécution de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que le simple fait d'exiger d'un dirigeant d'entreprise un cautionnement manifestement disproportionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global au jour de l'assignation, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement

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CC

civ1

613722bfcd58014677400f63

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Finistère, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c66

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il s'agirait du détournement d'un élément d'actif de la succession s'il était démontré que Christian X... avait tiré un avantage personnel de la fusion des comptes d'associés.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b561

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société CLUB LANGUES ET CIVILISATIONS, prise en la personne de son PDG en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Résidence du Club- Rue de la Comtesse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

obligation de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne

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CC

civ3

61372444cd58014677414146

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la SCI La Toulousaine, composée

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CC

comm

613721f2cd580146773f8f56

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Commerciale, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

comm

613721f2cd580146773f8f57

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

d'escompte, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Éric X... », une telle signature ne pouvant se rapporter qu'à l'acte de cautionnement ; qu'ayant relevé que l'acte litigieux comporte en sa page 12 le paragraphe « Signature de la caution » se terminant

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CC

cr

61372613cd58014677422c92

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

futur de son comportement passé ; "alors, d'une part, que le cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir le paiement des amendes et la réparation des dommages

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

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