avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian BYK, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Catherine

Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables

Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juin

jugement rendu le 19 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/02907 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Catherine

Localité 4] [10] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 06 Avril 2022 tenue par Catherine

[I] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

CHATEAU DE VIELLA Société civile exploitation agricole RG N : 03/00564 - A R R E T Nä - ----------------------------- Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Dominique REYGNER

[S] à se libérer de cette somme par 24 mensualités de 170 euros, chacune payable en plus de la redevance mensuelle dans le courant de chaque mois et pour la première fois dans le courant du mois de février

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2018 (Rédacteur : Catherine A..., Présidente) N° de rôle : N° RG 17/04182

objet du litige ne serait de toute façon pas un compte courant d'associés mais un compte de tiers, que sur le bilan 2003 ne figure aucun compte courant, mais qu'il y est par contre fait mention pour le

devant : Madame Cécile MORILLON, Conseiller faisant fonction Président, chargé du rapport Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Adeline JANSON, Conseiller assistés de Madame Catherine

Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 19 Avril 2011 Débats en audience publique du 9 Mars 2011 tenue par Dominique DEFRASNE et Catherine

Elle fait observer que son ex-mari partage désormais les charges de la vie courante avec une compagne, qu'il n'a pas de dépenses de logement et que son salaire a augmenté depuis le jugement de divorce.

Monsieur [W] [O] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 162 euros, outre le loyer courant.

Adresse 3] Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine

Madame [V] [F] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 155 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP.

CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine