et 18 mois de suspension de son permis de conduire, lui paraissent d'une excessive sévérité et devront être réduites par la Cour qui confirmera en revanche la non inscription au bulletin n° 2 de son casier

des sommes ; que la commune du Barcarès et la SA Lydia Invest qui exploite les jeux du casino ouvert dans le paquebot ensablé "Le Lydia", propriété de la SCI Lydia Investissement, sont liées par un cahier

F..., propriétaire ; que d'une part, à la date où la requête a été présentée le 28 novembre 2011, la SARL Capi Sud n'occupait pas les lieux puisque le contrat de bail produit du 24 novembre 2011 mentionne

frais accessoires, au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 583,22 euros au titre des intérêts au taux contractuel du cahier

publication de compte-rendus et de rapports sur ses visites clients, des interventions en clientèle et ses dépannages, une absence de réalisation d'une mission importante qui était la réalisation de cahiers

qu'elle a sollicité auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse l'effacement de cette condamnation au vu de son innocence et qu'il lui a été indiqué que son casier

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

bornant à affirmer que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, l'implantation d'une construction élevée d'un étage et de combles, respectant les dispostions règlementaires instaurées par le cahier

éventuelle étant fixée au 22 décembre 1994; que le 13 décembre, les époux Z... ont déposé un dire soulevant la nullité de la procédure au motif que la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier

essentiellement à diriger et à coordonner le travail des techniciens et à veiller à la régie finale, au bon déroulement de l'enregistrement de l'émission dont ils sont responsables, seraient définies par des cahiers

graves et ont généré chez la partie civile un trouble anxio-dépressif, et que compte tenu de la gravité des faits, de l'absence de réelle remise en cause et de la personnalité de Mme [D] [K], dont le casier

[G] [X] à une amende correctionnelle de 8 000 euros avec sursis, le fait que celui-ci n'avait aucune condamnation sur son casier judiciaire, exerçait une activité agricole et était maire de sa commune,

aménagée et exploitée par la société Compagnie nationale du Rhône (la société CNR) en exécution d'une concession consentie par l'Etat par une convention du 20 décembre 1933 comprenant, en annexe, un cahier

du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315-47 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2005) qu'en 1987, un arrêté municipal a, après enquête publique, modifié le cahier

an d'emprisonnement pour proxénétisme, il poursuit en 1973 par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion avec violence, le casier

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a refusé d'exclure la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier

des biens de la société CALLENDRITE, demeurant à Paris (5ème), ..., 46°/ de Monsieur Q..., ingénieur VRD, demeurant à Saint-Maur (Val de Marne), ..., 47°/ de la société Etablissements Gervais CANIS

La SCI CAI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM.

ACGP CACI C/ S.A.S.