cessé ses paiements, la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée

Par avis préalable à la caducité du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a demandé des observations sur l'éventuelle caducité de l'appel à défaut de signification des conclusions des intimés

l'exécution de la décision frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'inexactitude de l'adresse de l'appelante pour dire que celle-ci rendait impossible l'exécution de l'ordonnance du 28 avril 1999 ce qui lui causait

authentique, mais une véritable limite temporelle à l'engagement des parties ; qu'en refusant de lui faire produire effet au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément assortie d'une condition de caducité

F... n'établit pas davantage l'acquisition de ces cavités par prescription, alors que leur possession n'était pas publique et que leur accès se faisait pas une cavité faisant partie du domaine public ;

tels qu'ils ressortent de la prévention sont établis par les constatations probantes des services de gendarmerie qui ont identifié Chokri X... comme étant l'homme présent le 15 février 2001 dans la cabine

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

déboutée de sa demande de bornage et d'avoir homologué un procès-verbal de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité

sa contestation, alors que, selon le moyen, 1 / le délai d'un mois, imparti au demandeur à l'inscription de faux, pour dénoncer sa requête au défendeur, n'est pas prescrit à peine de nullité ou de caducité

pourrait pas réitérer par acte authentique la promesse de vente, tant que ce problème ne serait pas réglé ; que, par lettres des 29 juillet et 24 août 2010 adressées à la SCI, la SARL a invoqué la caducité

quitté le territoire français, l'interdiction de séjour qui l'accompagne est également caduque et ne saurait fonder une décision de rétention administrative ; qu'en jugeant toutefois que "nonobstant la caducité

la date prévue ; que le 1er février 1994, les sociétés Karika Investissements et Karika Company ont assigné en réalisation de la vente la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

en résulte qu'y compris en [Localité 1], l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue définitive et ce sous peine de caducité

chose et le prix ; que les juges ne peuvent déclarer caduque une promesse de vente alors que cet acte ne prévoyait, pour la réitération de l'acte authentique, aucun délai assorti de la sanction de la caducité

[Z] et [P], de juger recevable les demandes de la société Pharmacie de la Napoule venant au droit de la société de fait [Z] et [P], de constater la caducité à la date du 5 juin 2014 du contrat de location

s'ensuit que, faute de réitération, la promesse de bail était devenue caduque le 17 janvier 1993, de sorte que l'OPAC était libre de proposer les locaux à d'autres condidats ; qu'en constatant la caducité