AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c9cd5801467740178d
6 novembre 1996
6 novembre 1996
Les Prés épouse X..., demeurant tous deux "La Chapelle" à Ouville, 50210 Cerisy La Salle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de M.
Source officiellePage 22 sur 63
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602579_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... a signé, le 21 février 2025, un bail rural, en qualité de locataire, portant sur un terrain agricole cadastré AK78 et ZD129, situé rue de la cerisaie à Saulx-les-Chartreux
Source officielle