AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372536cd5801467741be44
3 mai 1989
3 mai 1989
la chambre d'accusation jusqu'à la publication du décret de désignation prévu par la loi nouvelle, mais que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation
Source officiellePage 22 sur 1692
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-
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