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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be44

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

la chambre d'accusation jusqu'à la publication du décret de désignation prévu par la loi nouvelle, mais que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300481_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ainsi, en refusant la délivrance du permis de construire à la société Pitance pour ce motif, le maire de la commune de Bons-en-Chablais a commis une erreur de droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais a saisi le président de chambre d'un incident concernant la recevabilité de l'appel des époux [N], au motif que le jugement attaqué

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Y..., la chambre de l'instruction se devait d'effectuer un contrôle minimum de la décision du président de la chambre de l'instruction ayant refusé l'examen immédiat de cet appel ; qu'en s'y refusant,

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7d6

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206dd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'accusation de la cour d'appel de Paris désignée par la chambre criminelle, ont été exécutées par des juges de Papeete, dès lors que la chambre d'accusation, comme elle l'a elle-même relevé, pouvait,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01477

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01435

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004763_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation de la révision du SCoT du Chablais comprend un diagnostic territorial du Chablais, un état initial de l'environnement et notamment des sols

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100560

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-21. 679 et J 08-10. 413 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-21. 679,

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CA

Chambre sociale

64c35c45f01612d969deff03

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION MINUTE N° N° RG 23/00352 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGQP Affaire : Jugement Au

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TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Carle, représentant la commune de Bons-en-Chablais. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400579_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C A E, à Mme D A E, à Me Gérard Chemla et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400580_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, à Mme C A, à Me Gérard Chemla et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d652

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alain X...

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CC

cr

613725e2cd580146774214a0

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

SE, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal Y

613725f9cd58014677421f6c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Béraudo conseillers de la chambre, M.

Source officielle