doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel, qui a constaté que madame Y... était sans emploi

Dès lors, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que, par la faute de l'avocat, la société avait perdu une chance de ne pas être tenue de payer des sommes supérieures à celles

ne suffisaient pas, compte tenu du statut de salarié protégé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chênes, société anonyme, dont le siège social est ..., prise

jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, fondée sur une interprétation différente des mêmes textes ; qu'elle fait obstacle à tout redressement concernant une période antérieure audit changement

s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'à la suite de l'absorption de la société Les Nouvelles Galeries par la société des Galeries Lafayette, les salariés, qui avaient changé

de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, que ces modifications et changements

qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion de chasse à l'agrainée

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

X... », sans vérifier, comme elle y était invitée et tenue, si le tribunal arbitral a satisfait aux exigences de motivation de sa sentence en accordant une somme de 250 000 euros à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut être indemnisée que si la chance existait réellement et son existence était certaine ; qu'en se contentant d'affirmer que "cette chance n'était pas négligeable compte tenu des chiffres ci-dessus

par la banque confirmante, la banque émettrice est tenue de payer la lettre de change ; que cette obligation ne disparaît pas en cas de fraude dès lors que la réalisation du crédit documentaire est intervenue

Cependant, la cour d'appel, tenue d'examiner d'office si les clauses du contrat de prêt étaient abusives, dès lors qu'elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a retenu que

La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour.

La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour.

de chasse ; que la survenance de l'accident lors du retour d'une partie de chasse, au cours d'une interruption de ce retour, ne saurait justifier l'application de la clause d'exclusion ; qu'en considérant