radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement

prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset, courant 1995, 1996 et 1997, exécuté des travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer

[X], appelant, expose que son employeur lui a imposé le 28 mars 2014 un changement d'affectation à effet au 1er avril 2014, alors qu'un plan social pour l'emploi (PSE) était sur le point d'être déposé

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le changement

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement

sur le site de Gennevilliers ; que par courrier du 7 décembre, elle a opposé un refus à la proposition de suppression du quatorzième mois et demandé à bénéficier du délai légal de réflexion sur le changement

de faire droit à la demande des parents en faveur d'un élargissement de leur droit de visite, que Mme Z... encourageait son fils à réussir et que depuis la restauration des liens téléphoniques des changements

la société Ameublements Berrini invoquait, comme preuve du paiement des différentes factures afférentes aux trois chantiers litigieux, outre les éléments de comptabilité et la copie d'une lettre de change

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant eu pour effet d'en changer

condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement

condamnés au paiement de diverses sommes en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que la caution d'un débiteur principal unique est libérée lorsque l'obligation principale garantie est novée par changement

de destination des lieux loués, son attitude passive ou sa tolérance durant plusieurs années, n'impliquent pas son consentement à un tel changement et ne lui interdisent pas, par la suite, d'agir en résiliation

que, poursuivie en paiement, elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en reprochant à la banque d'avoir négligé de présenter à l'encaissement, à leur échéance, des lettres de change

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 1994), que la société Les Constructions traditionnelles de l'étang de Berre a tiré une lettre de change

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent constitue un simple changement

ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en relevant, pour mettre à la charge de l'Earl

[P] [T] et substituée à celui-ci ; que la lettre de change destinée à régler la dernière des cinq échéances prévues par l'acte de cession de créances n'ayant pas été honorée, la société Jeanneau

s'était inscrit comme demandeur d'emploi le 20 juillet 1994 et s'était engagé lors du dépôt de sa demande d'allocation en date du 23 juillet 1994 "à avertir immédiatement l'ANPE et l'ASSEDIC de tout changement

Z... directeur de magasins Eurodif depuis treize ans que par Mme Y... dépourvue de toute expérience de l enseigne Eurodif ; qu en jugeant que faute pour l employeur d expliquer en quoi le changement d