associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

Lors d'une tempête dans le port de [Localité 9] (Espagne) survenu dans la nuit du 13 au 14 novembre 2004, le navire a heurté un voilier après avoir rompu ses amarres.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Julié, représentant

, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine sont maintenues et complétées d'une clause édictée en application des dispositions précitées de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme

social est [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU,, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Florence MONTERET-AMAR

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite

LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Fabien JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907

LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR En application

de Lorraine ne justifient pas de leur intérêt à agir ; d'autre part, les conclusions dirigées contre la convention du 25 juin 2021 sont irrecevables dès lors que les requérants n'identifient pas les clauses

Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

[M] ET [P] ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0591 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11977

commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; / c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres

Une clause de sortie devra être définie de façon à garantir un prix de sortie avec un plancher égal à la valeur initiale de notre capital et un plafond basé sur la valeur la plus élevé des critères suivants

Maljevic, conseiller, - et les conclusions de Mme Amar Cid, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[L] aux fins d'assurer la vente du voilier le 'Marylène' de type Chatam 60 battant pavillon Belge et amarré au Port [6]. Le 11 juin 2014, M. [L] et M.

et du délibéré : Mme Françoise BARRIER, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Martine RIVIERE, Conseiller, Mme Christelle ROULIN, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Abla AMARI

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe'.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Julié, représentant

l'article 2 du Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande dispose que « le capitaine exerce régulièrement en fait le commandement du navire » et que le contrat litigieux ne comprend aucune clause