Y... et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal

relativement à ce collège et obtenir que soit établie leur culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 10 octobre 1991, Félix Desplan, agissant en qualité de conseiller municipal

un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour

A..., gestionnaire et régisseur du collège [...], a été cité devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour avoir, à [...], du 1er octobre 2010 au 23 mai 2013, par quelque moyen que ce soit, altéré

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat du syndicat Sictame-CGC, de Me Luc-Thaler,

articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que de même, la désignation d'un secrétaire de séance n'étant pas prévue par la loi, n'est pas de droit lors de la réunion du collège

Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4.

17 août 2023, le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (le Dreets), afin qu'il fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges

[...] , a formé le pourvoi n° Z 19-22.569 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte intercommunal de collecte

réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées

Colette épouse B..., B...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

en l'air vers mon fils de deux ans" ; qu'elle rappelle également que l'enfant à un retour de chez son père lui a dit avoir mal aux fesses "j'ai regardé .... la position a été choquante pour un enfant,

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré