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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 197 résultats pour « Competent Ou »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Article ANNEXE I
L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.
Article 10
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
Article A212-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Article R*441-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Article R*441-10-1
Article R4441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
Article D541-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Article R*451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
Article L943-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
Article R2333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27
Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article R*5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 10
Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 : 1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites
Article R5781-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 19
-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné
Article R515-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00
Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait
Article Annexe 5
DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION Chaque centre d'examen transmet à l'ARS territorialement compétente, suivant les modalités qu'elle a définies, la décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfait aux critères
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