CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, en raison de son mariage avec un ressortissant français.

dernier à payer à son épouse un capital, net de frais et taxes, de 1 500 à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE madame Z... faisait valoir les violences psychologiques et physiques que son mari

français, dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

A B, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022, notifié le 26 septembre 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de L’AIN DEFENDEUR Monsieur [M] [V] [L] né le 04 Octobre 1955 à JUVISY SUR ORGE (91260) de nationalité Française 130 route Les Racouze 01250 GRAND CORENT

Elle indique ne percevoir aucun revenu à l'exception de la pension versée par son mari au titre du devoir de secours, alors qu'elle a travaillé bénévolement pour la société depuis octobre 2005, qu'elle

de Chambre, à l'audience publique du 17 Janvier 2002 et qui a signé la minute avec le Greffier.à résider séparément l'un de l'autre, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les époux F... ont contracté mariage

Par jugement du Tribunal Correctionnel de QUIMPER en date du 31 mai 2010, Monsieur Y... a été reconnu coupable des faits de violences exercées sur Madame Y... et sur sa fille Laïla.

d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 1987, la cour d'appel a, par arrêt de défaut du 24 février 1988, condamné l'intéressé à 1 an d'emprisonnement, et décerné contre lui mandat d'arrêt ; que ledit mandat

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou

In 2004 the newspaper published an article commenting on rumours that the wife of the then Austrian President intended to divorce and had close contacts with two men, an Austrian politician and a foreign

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le