précise toutefois que " dans les cas où la défense de l'agent mis en cause rejoint l'intérêt du service lui-même, il apparaît très opportun que l'administration mobilise des ressources internes pour lui prêter

ATRIUM) immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°319 545 372 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,   représentée par Me Cyril

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Mme [O] [B] a été embauchée par la SAS TDF le 20

PATRICE DENIS ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me SAVIGNAC.

CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS dont le siège social est [Adresse 6] - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE représentée par Me Georges HEMERY avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril

Cyril, - M... Romaric, - M... Amandine, - P... Elodie, - P... Yoann, - JOUEN Isabelle épouse J..., - LE O... Christèle, - LE O... Fabrice, - LE O... Frédéric, - LE O...

En tant que propriétaire d'un bien situé dans la commune de Saint-Cyprien, laquelle est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal en litige, M.

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

DECISION Selon offre de prêt acceptée le 05 janvier 2013, la SA Créatis a consenti à M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre M.

l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle

en mars 2020 à tous les emprunteurs une proposition commerciale les incitant à convertir leur prêt Helvet Immo en un prêt en euros à taux fixe.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de

L'offre de prêt de l'espèce est rédigée comme suit : Prêt d'un montant de 231 200 €, durée initiale 235 mois, taux d'intérêts annuel fixe pour les 36 premiers mois 2,13 %, remboursement en 36 mensualités

Elle explique que le contrat de prêt stipule une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues dans le cas où le préteur doit introduire une action judiciaire pour recouvrer sa créance et soutient qu'il

Assistée par Me Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [C] [L] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Cyril

[T] et Mme [K] le 28 novembre 2011, à savoir concernant le prêt 770, la clause stipulrant que : "En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du solde du compte

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.