de droit dès lors qu'elle a été adoptée sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5 du décret

de la pêche maritime ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Ce dernier, nommé directeur d'administration centrale par un décret du 17 février 2021, bénéficiait d'une délégation de signature du garde des sceaux, ministre de la justice en vertu du décret du 27 juillet

Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire alors applicable au litige : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal

L. 532-13 du code général de la fonction publique ; - le délai écoulé entre la saisine et l'avis du conseil de discipline, compte-tenu des possibilités de report, est conforme à l'article 10 du décret

recherché si chacun de ces documents était strictement nécessaire à la défense de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, [S] [G] [L] a fait assigner Messieurs [X], [R] et [D] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de poursuivre

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 66, alinéa 2, du décret

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert.

Discopathie congestive en L5-S1 avec une protusion discale postero-médiane, venant au contact de racine S1 ».

La SAS AIDE A LOGEMENT MODERE soutient que pour évaluer la valeur du loyer, s’agissant d’un hôtel situé en retrait des axes principaux, il convient d’écarter le taux médian dont l’application est sollicité

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Le croquis dessiné sur le constat amiable d’accident montre que la circulation était très dense, et que Monsieur [P] dépassait les automobiles, près de la ligne médiane discontinue.

nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ; en affirmant que le juge des enfants n'était pas compétent pour ordonner la médiatisation

avril et 17 juillet 2021, délégation à l’effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets