X... en qualité de membre du conseil syndical et de délégué syndical pour sa région ; qu'après que fût intervenue la loi du 4 juillet 1991 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat

, représentée par Me [F], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association ADMR, 2°/ à l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...]

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les

Le Tribunal a désigné Monsieur [M] [R] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [T] [D] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués

judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements A...

X...faisait observer que la mandataire n'avait jamais signé le procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la délimitation des fonds

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TPM, désigné par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA, le 17 janvier 2012 ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ

GRAVE RANDOUX MANDATAIRE JUDICIAIRE PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT JUILLET

par lui qui engagent sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la SCI Philipp était tenue, en sa qualité de mandant du maître d'ouvrage délégué

judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation d'une créance d'heures supplémentaires et de la condamner à payer au mandataire liquidateur de la société

X..., mandataire-liquidateur de la société Travaux publics de l'Ondaine, M.

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Coquerel, représentant M. D et Mme B, et de Mme F, représentant la commune de Rouen.

Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Barthelemy, représentant la SAS d'architecte Jean Amoyal, la société Bati Plus, la Mutuelle des architectes

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Coquerel, représentant M. D et Mme B, et de Mme F, représentant la commune de Rouen.