A SERVI SOUS LES DRAPEAUX PENDANT VINGT TROIS ANNEES ET A ETE PROMU AU GRADE DE CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ; QUE SON TERRITOIRE D'ORIGINE EST DEVENU LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET A ACCEDE

le préfet des Alpes-Maritimes, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Nice en date du 16 juin 2025 refusant de retirer le pavoisement du parvis de l'hôtel de Ville de drapeaux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux

à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU

[D] [O] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève en raison des grands risques et persécution qu'il encourt dans son pays d'origine (Russie) et la convocation militaire l'obligeant à servir sous le drapeau

d'assimilation, et a seulement évoqué, lorsque lui ont été posées des questions pour lesquelles les réponses étaient évidentes telles que celles portant sur les valeurs de la République et les couleurs du drapeau

alimentaire que la prime annuelle instaurée par ce texte n'est versée au prorata temporis que dans des cas limitativement énumérés, à savoir en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux

octobre 2023 de 11 h à 23 h 59, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant une écharpe, un insigne, un vêtement ou un drapeau

publique dans les périmètres qu'il précise, et interdit dans l'enceinte et aux abords du stade, en vertu de l'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux

national à l'ensemble du revenu net dégagé par l'activité du groupement, et non à la seule fraction qui en revient au père de l'intéressé ; qu'il suit de là qu'il n'est pas établi que l'appel sous les drapeaux

gouvernement ; Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux

Laurent X..., appelé sous les drapeaux et affecté à la coopération technique avait vocation à bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ; que, dès lors, et alors même que

Aube ; Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux

AYADI soutient qu'il a été présent sous les drapeaux de 1939 à 1944 alors que, pour cette période, seuls les services accomplis du 8 novembre 1939 au 25 décembre 1940 ont été pris en compte dans le calcul

ALAIN X..., PENDANT SON SEJOUR SOUS LES DRAPEAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 32-4.

A ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1946, DATE DE SA DEMOBILISATION, PAR "PROLONGATION TACITE" DE CE CONTRAT, EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N 103 2/1

dégressifs ; que le second prévoit que l'allocation de vieillesse est accordée sur leur demande aux anciens combattants à un âge compris entre 65 et 60 ans en fonction de la durée de leur service sous les drapeaux

ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LA CAISSE REGIONALE DEVAIT " NEUTRALISER " LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936 PENDANT LESQUELS L'ASSURE SE TROUVAIT SOUS LES DRAPEAUX

Jean-François X..., il a été convenu que le contrat qui nous lie était résilié pour le motif suivant : appel sous les drapeaux à la date du 3 juin 1982.