LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 2 juin 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Mme Danièle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel

Daniel A, demeurant ... ; M.

Daniel Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Daniel B... et de M. Laurent C....

PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

Gaston X..., son père, Mme Danièle X..., sa mère, et Mme Corinne X..., sa soeur (les consorts X...), ont assigné M.

ni rédactrice de l'acte sous seing privé, lesquelles mettaient, d'abord, la formalité d'enregistrement à la charge de la SCP A..., pour ensuite, en fin d'acte, les requérir de la SCP Hervé Z... et Daniel

GFA CARAIBES - [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Daniel WERTER

ARRÊT DU : 14 JUIN 2018 (Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller,) N° de rôle : 17/01144 SA BANQUE COURTOIS c/ Daniel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M.

Monsieur X... déclare être intéressé par l'acquisition des biens ci-dessous désignés appartenant à DATA FOOT SARL représenté par Madame Danielle D....

et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL

Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - Représentant : Me Danielle A... (avocate plaidant au barreau de MOULINS) APPELANT ET : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Pierre D..., demeurant route de Ligny, Commercy (Meuse), 2°/ Madame Danièle

.., épouse G..., demeurant ensemble à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Danielle

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation qu'elle est susceptible d'exercer en raison des illégalités fautives entachant les décisions de la collectivité

Daniel Z..., Mlle Frédérique Z... et M.