X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit

21 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras

niveaux du bâtiment dans lequel se situent les appartements des époux X..., dont l'un se trouve en sous-sol, l'accès au travers du mur n'est pas envisageable compte tenu en outre de l'exiguïté du débarras

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

[E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Localité 4] non représenté Madame [E] [C] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC

: Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2011), que la société Cerimmob France, propriétaire d'un bien comprenant un appartement, deux caves, deux chambres de service et un débarras

accusait d’avoir attiré un concurrent professionnel du second requérant à Budapest en se servant d’une jeune femme comme leurre, et de l’avoir tué avant de découper son cadavre en morceaux pour s’en débarrasser

, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR UNE POURSUITE POUR VENTE AU DEBALLAGE

QUE LE VOTE DE CEUX-CI N'AVAIT PU ETRE REMPLACE PAR DES ATTESTATIONS REMISES INDIVIDUELLEMENT A L'EMPLOYEUR PAR CHACUN D'EUX CONVOQUES A CETTE FIN ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR SE DEBARASSER

D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'INSUBORDINATION INVOQUEE ETAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX POUR SE DEBARRASSER

Après la signature de son second contrat de travail il ne restait plus pour ce second employeur que de se débarrasser définitivement de la présence de Mme X... pour rendre service au premier.

A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-Oise

B C, représenté par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

Babinet ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser

l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Pierrefitte-sur-Seine afin de débarrasser