G.A. was sentenced to seven years and six months’ imprisonment and the other three defendants to six years and six months each.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2023 (n°499, 4 pages)

décision « révélée » le 22 septembre 2025 et prise à l’initiative du maire de la commune de Dives-sur-Mer de pavoiser la façade de l’hôtel de ville avec un drapeau palestinien aux côtés du drapeau français

publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° U 16-28.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 Octobre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04093

Confirmation partielle GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 23-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 24 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la suspension de l'exécution

The defendants accordingly were acquitted.

    On 14 August 2001 co-defendant X was granted immunity.

  France [GC], no.   30979/96, §   43, ECHR 2000-VII). 51.

Franco Duran, a lawyer practising in Alicante. 2.     The Spanish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr A. Brezmes Martínez de Villarreal, State Attorney.

FROUIN, président Arrêt n° 1955 FS-P+B Pourvoi n° M 16-60.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

The defendants challenged the report on 2 December 1996. At the hearing held on 23 December 1996 the Regional Court ordered the experts to correct their report.

CHAUVIN, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° E 16-20.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE