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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137222dcd580146773fadc7
4 mai 1994
Poissy (Yvelines), ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Nord, 2 / de la Lutetia, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme Le Pret, dont le siège est à Monaco
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493685.20250827
27 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code du travail ;
ECLI:FR:CECHS:2025:493687.20250827
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50321
29 février 2024
d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chubb european group SE, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la compagnie d'assurances Pantaenius Monaco
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
D'autre part, aux termes du § 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : " 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300390
11 mai 2022
, par un acte volontaire et délibéré des consorts [B] et de l'agence Molière, qu'ils avaient réglé le prix de vente de leur bien en toute bonne foi par quatre chèques tirés sur le Crédit foncier de Monaco
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401567_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 28 mars 2024, M.B A , représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
19ème chambre civile
65c3d948c432ce7d11a6ca31
30 janvier 2024
[B] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée
DTA_2500086_20250320
20 mars 2025
A, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros, en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD006288011
24 octobre 2013
Navone coupables des faits reprochés au regard de leurs déclarations concordantes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC000162424
22 mai 2025
présidente ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Diana Sârcu , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 1624/24 dirigée contre la Principauté de Monaco
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae11
22 janvier 2024
Ils exposent que par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse des 8 et 28 novembre 1944 et du préjudice du tribunal civil de Monaco du 20 novembre 1945, l’ensemble des biens de
Chambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMEES Société UNICA REALTY , demeurant [Adresse 1] PRINCIPAUTE DE MONACO
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50423
28 mars 2024
La société de droit Monégasque Koba International (SAM), société anonyme, enseigne World Express Services - Wes, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 3] (Monaco), a formé un pourvoi le 29 août 2023
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454835.20220216
16 février 2022
Par un jugement n° 1822673 du 18 juin 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'examiner à nouveau sa demande dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2014:C100748
18 juin 2014
Je m'engage à restituer cette somme par paiements réguliers sous un délai de trois ans à compter de ce jour.
JU1
DTA_2500929_20250704
4 juillet 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance
cr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
Jersey ", battant pavillon britannique comme ayant été acquis pour son compte le 11 mai 1981 à une société panaméenne par la société jersiaise " Transhutton Limited ", et ayant fait l'objet d'une déclaration
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623401
2 novembre 1987
concerne la déductibilité de la perte de change subie par les fournisseurs monégasques : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco
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