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2 391 résultats pour « Della Monaco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137222dcd580146773fadc7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Poissy (Yvelines), ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Nord, 2 / de la Lutetia, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme Le Pret, dont le siège est à Monaco

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493685.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code du travail ;

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493687.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code du travail ;

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50321

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chubb european group SE, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la compagnie d'assurances Pantaenius Monaco

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00070_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103704_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'autre part, aux termes du § 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, par un acte volontaire et délibéré des consorts [B] et de l'agence Molière, qu'ils avaient réglé le prix de vente de leur bien en toute bonne foi par quatre chèques tirés sur le Crédit foncier de Monaco

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401567_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 28 mars 2024, M.B A , représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d948c432ce7d11a6ca31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[B] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500086_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros, en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD006288011

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Navone coupables des faits reprochés au regard de leurs déclarations concordantes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC000162424

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

présidente ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Diana Sârcu , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 1624/24 dirigée contre la Principauté de Monaco

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae11

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ils exposent que par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse des 8 et 28 novembre 1944 et du préjudice du tribunal civil de Monaco du 20 novembre 1945, l’ensemble des biens de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1eca942a604f5e9323d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMEES Société UNICA REALTY , demeurant [Adresse 1] PRINCIPAUTE DE MONACO

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50423

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

La société de droit Monégasque Koba International (SAM), société anonyme, enseigne World Express Services - Wes, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 3] (Monaco), a formé un pourvoi le 29 août 2023

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454835.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Par un jugement n° 1822673 du 18 juin 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'examiner à nouveau sa demande dans un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100748

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Je m'engage à restituer cette somme par paiements réguliers sous un délai de trois ans à compter de ce jour.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500929_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c543

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Jersey ", battant pavillon britannique comme ayant été acquis pour son compte le 11 mai 1981 à une société panaméenne par la société jersiaise " Transhutton Limited ", et ayant fait l'objet d'une déclaration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623401

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

concerne la déductibilité de la perte de change subie par les fournisseurs monégasques : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco

Source officielle

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