et avec un intérêt si le projet aboutissait ; qu'aucun élément n'était produit par le prévenu indiquant qui devait assumer la charge financière de ces engagements, pas plus que n'était justifié de démarches

depuis 1975 du journal "De particulier à particulier", par les témoignages recueillis par elle et produits dans la procédure, et eu égard à la méthode utilisée par les mis en examen, consistant à démarcher

dès lors de tenir son cocontractant informé des difficultés rencontrées à l'accomplissement de la condition ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que c'était à la société TFL de s'informer de l'état des démarches

A... au paiement de l'indemnité d'immobilisation, parce qu'il n'établissait pas la preuve des démarches qu'il avait faites entre le 25 avril 1991 et le 1er juin, a inversé la charge de la preuve et violé

en déduire que l'incapacité de l'affilié n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical du docteur X... affirmant qu'Yves Y... était dans l'incapacité d'effectuer la moindre démarche

la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif impropre à caractériser un risque de fuite à même de justifier l'émission d'un mandat d'arrêt sans que le juge d'instruction ait réalisé les démarches

X... à titre d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de M.

annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, l'arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 28 janvier 1987 portant détachement

[X], fonctionnaire territorial à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (la CACEM), a été détaché auprès de la société Odyssi pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.

la détention, alors : « 1°/ que pour apprécier l'impartialité du juge, il convient de s'assurer notamment que celui-ci ne manifeste aucun parti pris ni préjugé personnel et qu'il fait preuve du détachement

; qu'elle lui a, par la suite, délivré un certificat de travail mentionnant notamment qu'il avait été détaché auprès de sa filiale, la société Eurotrag, auabon, en qualité de mécanicien OQ3 du 26 mai

paiement de ses frais de transport de Paris à Puiseaux, aller et retour, effectués et non payés avant et après sa mission effectuée à l'étranger, et du manque à gagner causé par l'abrègement de son détachement

les organismes de sécurité sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque l'employeur justifie des certificats A1 attestant de la régularité de l'affiliation des salariés détachés

qualité de mandataire et commet une escroquerie la personne qui, ayant reçu de la société propriétaire, et bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, un mandat limité à l'accomplissement de démarches

X... était détaché a, par lettre du 10 mars 1983, demandé le renouvellement du détachement de ce fonctionnaire à compter du 14 mars 1983, date à laquelle expirait son précédent détachement ; que, cependant

- SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020, de dire, pour les périodes de détachement et les périodes

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020 et de dire, pour les périodes de détachement et les périodes