la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure

est ici reproché n'est pas la seule poursuite de l'exploitation, mais la poursuite de l'exploitation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation reprises par l'arrêté de mise en demeure

Une mise en demeure du 5 juin 2013 a été adressée à la société pour un montant global de 211189 euros.

a adressé à la CMR deux factures d'un montant respectivement de 7 711 francs (1 175,53 euros) et 220 093 francs (33 552,96 euros) ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure

la société TCIM SN (la TCIM), le sous-traitant ; que la TCIM a facturé ses travaux à la CMR à concurrence de 42 680,00 francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure

V... demande paiement des salaires depuis le 31 octobre 2012 puisqu'il est demeuré à la disposition de son employeur qui ne lui a plus fourni la moindre prestation de travail.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure de payer une prime d'assurance ne peut produire tous ses effets que s'il est clairement

; que, sur le fond, Jacques X... n'a tenu aucun compte desdites mises en demeure qui ont été notifiées au siège de la société et dont il a eu connaissance ainsi qu'il l'a reconnu lors de son audition

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

Sur l'absence de saisine de la CRA Lors de l'audience, à la question de la cour, Mme [F] a précisé qu'elle n'avait pas saisi la CRA car elle n'avait pas reçu la mise en demeure.

2010 à 2012, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie (la CMSA) a notifié à la société EEMVL (la société), le 27 novembre 2013, un redressement suivi, le 30 décembre 2013, d'une mise en demeure

Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demeca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

du bailleur d'avoir à la faire cesser et reproduisant ledit article; que, dès lors, en déniant à la société preneuse le droit à une indemnité d'éviction sans avoir constaté qu'une telle mise en demeure

[J] la somme de 2 000 euros, de dire qu'elle demeure propriétaire du véhicule concerné et qu'il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles à la reprise matérielle de ce véhicule en l'endroit

XVII du contrat de travail conclu entre les parties prévoit que l'indemnité forfaitaire n'est due qu'en cas de violation par le salarié de son obligation de non concurrence qu'à compter de sa mise en demeure

X... est tenu au paiement de la somme de 3 695 952,72 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre "1991" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

France en demeure d'exécuter une commande, sans rechercher si le refus de l'honorer ne constituait pas, à lui seul, une rupture brutale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au