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enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication d'une copie des deux rapports d'audits financiers commandés à la suite des dernières

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

Cette dernière, maîtresse de conférences, raconte « avoir été régulièrement l'objet de discours et de pratiques de la part de [R], visant à [l]'intimider, à exercer des pressions sur (elle), ou à dénigrer

Y... à la société allemande, cette dernière désignant même nominativement le supérieur sous les ordres duquel le salarié exercerait ses fonctions dans la filiale française, et prévoyant qu'en son absence

ont créé la société Stardiet, le 28 décembre 2008 ; qu'à la suite de divergences, la société NL international France leur a adressé le 7 novembre 2011, une mise en demeure de cesser tout acte de dénigrement

K... n'a pas bénéficié de ses droits depuis ; que la prévenue se réfugie derrière le refus supposé de G..., aujourd'hui âgé de 14 ans, de voir son père, mais son comportement durant depuis des années permet

relaxe intervenu au profit de Beygo le 15 décembre 1986 sur la dénonciation, par Mme Z..., d'un vol qui aurait été commis dans l'appartement qu'elle occupait, le 20 août 1982, la mauvaise foi de cette dernière

rail avait été retiré peu après l'accident ; alors, de quatrième part, que manque encore de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient aussi que le rail situé derrière

seulement fait valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce syndicat des résultats électoraux très positifs lors des dernières

sérieuse de licenciement lorsque, après les avoir formulées, le salarié précise que, quelles que soient les instructions de son employeur, il s'y soumettra, de sorte qu'en l'espèce, considérant que le "dénigrement

After the 2003 reform two local Jehovah’s Witness congregations linked to the applicants were denied authorisation to use as places of worship an apartment in a block of flats and the ground floor of another

Hungary - 37374/05 Judgment 14.4.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information NGO denied access to information on a pending constitutional case: violation   Facts : In March

As to the second application, even assuming it could be considered that there was a denial of the request for revocation within the fifteen days established by law, the revocation of the impugned decision

peut subir un préjudice moral ou d'image quand bien même elle n'aurait pas encore d'activité économique ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice résultant du dénigrement dont

et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont