Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

X... dit Y..., 2°/ à Mme Denise Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 3°/ à M. Eugène A..., domicilié [...], 4°/ à M.

[V] [G] devant le tribunal de Commerce de Pontoise aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice qu'ils ont estimé avoir subi.

l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [M] [J] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU

Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.

barreau de LILLE assisté de Me Jean-louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE, INTIMÉE : Mme [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ingrid SCHOEMAECKER de la SCP SCHOEMAECKER-ANDRIEUX

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Chamdis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [A] traiteur, représentée par

, Andriveau fait d'ailleurs preuve d'une mauvaise foi certaine, en expliquant que Coutot-Roehrig a « vraisemblablement » été contactée par le notaire après qu'Andriveau a contacté ce dernier ; que du fait

la Cour : Jugement du 31 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance d'Aulnay-Sous-Bois - RG n° 11-19-0038 APPELANT Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Sophie ANDRIEU

représenté par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assisté de la SELARL RIONDET ASSOCIES (Me Etienne RIONDET), avocats au barreau de PARIS, toque : R 024 Monsieur Michel D... ... 93200 SAINT DENIS

Denis M...

dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double qualité de propriétaire et de locataire ; qu'il en va de même du contrat de sous-location consenti

que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier

X... à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés et à rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... ayant uniquement démoli le mur prenant appui sur l'immeuble de M.

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

Sebagh, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.001 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis

de la technique, "le nouveau traité de techniques chirurgicales" pourtant expressément invoqué par les appelants au titre de l'état antérieur de la technique, la cour d'appel a entaché sa décision de